La corruption

La corruption, qui est un comportement puni par la loi peut être vue sous différents angles. Pour notre information, il y a ce qu’on appelle la corruption active, et il y a la corruption dite passive. Mais il faut noter aussi que, contrairement aux autres délits punis par la loi, la corruption ne peut être effectuée par une seule personne. Au moins, deux parties sont prises en compte lorsqu’on a affaire à une corruption. Pour une corruption soit reconnue existante, il faut qu’il y ait un corrupteur (la personne qui corrompt) et un corrompu.

La corruption est le fait de demander ou d’accepter des promesses, des dons, des cadeaux ou autres avantages pour faire ou s’abstenir de faire un acte en relation avec sa fonction, ou même dans le but de faciliter cette fonction.

Comme énoncé précédemment, deux formes de corruption existent. La corruption est dite active quand l’initiative vient de la personne qui corrompt. Elle est par contre active si l’acte est l’initiative de la personne corrompue, c’est-à-dire celle qui bénéficie d’une contrepartie pour accomplir ou ne pas accomplir l’acte.

En résumé, la corruption est l’accord passé entre deux parties. Ces deux parties sont en connaissance de leur acte. Les deux sont donc en infraction aux yeux de la loi, le corrompu et le corrupteur. L’existence de cet accort bipartite doit être prouvée pour que l’acte de corruption puisse être jugé et puni.

1 000 000 d’euros

Les peines réservées par la loi à l’endroit des personnes reconnues coupables de corruption sont très lourdes. La peine maximale peut aller jusqu’à une amende de 1 000 000 d’euros, et d’un emprisonnement de 10 ans ferme. Ces deux sanctions peuvent être augmentées par des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction précisée par le juge.

La corruption figure actuellement dans la liste des délits à éradiquer, car elle constitue un acte qui nuit, pas seulement les individus, mais également la société, le pays, mais le monde entier en général. C’est un crime qui ne doit pas rester impuni. En cas de corruption, le délai de prescription est de 3 ans. En d’autres termes, même 3 trois ans après la proposition du corrupteur, ou après la réception de la dernière contrepartie ou avantage, on a encore le droit de dénoncer l’acte.

L’outrage

Sous l’effet de la colère, de la nervosité ou de l’impuissance, une personne peut, par mégarde, lancer des paroles fâcheuses et/ou calomnieuses à l’encontre d’une autre. Ces propos qui atteignent souvent l’estime de soi, l’honneur ou l’intégrité de la personne cible peuvent être interprétés comme une insulte ou une injure. Acte de grossièreté, considéré de bas de gamme chez les simples civils, mais considéré comme calomnieux et très grave s’il est porté à l’encontre d’une personne d’une grande importance juridique ou symbolique.

Depuis l’avènement de la liberté d’expression, le personnel de la presse est plus ou moins protégé contre l’outrage, l’injure ou la diffamation. En effet, dans l’exercice de ses fonctions, une personne travaillant dans la presse est libre d’émettre des avis et/ou propos pouvant être irrespectueux ou méprisants. Toutefois, un magistrat ou un politicien cible peut l’interpréter d’outrage. Base simple de la communication, qui est l’émetteur et qui est le récepteur.

Passible de sanctions par l’article 433-5 du Code pénal, l’outrage est réprimandable s’il est adressé à une personne appartenant à l’autorité publique ou à une personne chargée d’une mission de service public. L’article 434-24 du Code pénal prévoit également des sanctions pour les délits d’outrages lancés à l’encontre de magistrats, de jurés et d’individus qui siègent dans une formation juridictionnelle. Plus concrètement, ce délit concerne les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des agents de la force publique, des autorités ministérielles…

La loi exige des preuves

Pour prouver ce délit d’outrage, la loi exige des preuves si ce n’est que pour citer des paroles, des gestes ou des écrits. Le fait que ces éléments soient grossiers ou offensants ne suffit pas pour les qualifier d’injures. Il faut que ces propos portent atteinte à la dignité ou au respect de la personne en raison de sa fonction. Ce fait implique que les sanctions ne peuvent être appliquées à une personne qui n’a pas conscience de la qualité de la personne injuriée. Discréditer une institution ou un corps est aussi passible de sanctions. Comme ces dernières sont moins lourdes que celles applicables à l’outrage porté à l’endroit d’une personne, souvent la jurisprudence n’en tient pas compte. Même cas pour le délit de rébellion, souvent associé et confondu avec outrage envers les forces de l’ordre, réprimé par l’article 433-6 du Code pénal.

Enfin, ces éléments nous permettent déjà de soulever une sorte de révolte à l’égard de l’abus de pouvoir qu’exercent certaines autorités pour sanctionner les personnes qui « osent » les offusquer ou les diffamer.

La Suisse où le métier de prostituée est légal

On dit de la prostitution qu’il s’agit du métier le plus vieux du monde. Ce n’est pas faux et la Suisse a décidé d’assumer cet état de fait. Puisque les prostituées continueront de toute manière à exercer leur profession, pourquoi ne pas les encadrer et les protéger ? Voilà une mentalité particulièrement appréciée par ces jeunes filles qui accourent de partout pour exercer en Suisse.

Des travailleuses indépendantes qui ont des droits et devoirs

Les travailleuses du sexe sont respectées en Suisse, plus que n’importe où dans le monde. Dans cet Etat, elles sont considérées comme des personnes exerçant une profession libérale. De ce fait, elles possèdent un permis de travail, s’acquittent de leurs charges sociales et paient leurs impôts sur le revenu. Cela signifie en gros qu’elles travaillent au grand jour, comme n’importe quel autre citoyen, notamment dans le quartier des Pâquis dans la ville de Genève. Une grande majorité des jeunes femmes exerçant ce métier sont des étrangères. Elles viennent de toute l’Europe confondue et se considèrent comme des privilégiées qui ont la chance d’exercer à Genève. Quel que soit son domaine : qu’elle soit une fille de trottoir, travaillant dans un salon érotique ou encore dans une agence d’escortes girl, elles sont soumises à l’obligation d’obtenir un permis de travail.

De nombreux avantages par rapport à la France

Le propriétaire du bordel est chargé de déclarer les filles qui travaillent pour lui afin d’éviter tout type d’exploitation abusive. Les Françaises qui exercent le métier de prostituée en Suisse s’y sentent nettement mieux qu’en métropole. En effet, elles ont l’impression d’être acceptées et de ne plus être montrées du doigt. Elles ont même droit à la protection de la police qui se charge de vérifier qu’elles sont bien en règle, mais également d’assurer leur sécurité. Ce fut en 1992 que la prostitution fut pour la première fois légalisée en Suisse. Depuis, l’État finance une association genevoise chargée de défendre les droits des filles de joie : l’Aspasie. Les intervenants de cette association sont aussi présents sur le terrain en plus de la brigade des mœurs pour surveiller les cas d’abus.

Comment choisir son avocat ?

En cas de litige, que ce soit au niveau professionnel, familial, ou autre, on peut être amené à porter un dossier devant le tribunal. Bien sûr, personne n’y va seul. On est toujours accompagné par un ou plusieurs professionnels. Ces derniers peuvent soit nous conseiller (cas du notaire), soit nous porter parole (cas de l’avocat). Le rôle de ce dernier est crucial, car il peut faire balancer la balance en notre faveur s’il est assez habile, ou pas le cas échéant. Il convient donc de bien choisir son avocat. Voici quelques conseils pour vous aider.

Le choix doit être guidé par le bon sens

Pour trouver la liste des avocats de votre région, vous pouvez en consulter une au niveau des mairies. Vous pouvez également vous référer aux sites internet des ordres des avocats. Le prix des déplacements durant toute la durée de votre affaire en sera moins affecté (ayez en tête que la durée d’une affaire peut être de plusieurs années). Néanmoins, si le critère de proximité peut sembler moindre, celui de la réputation n’en est pas moins. Ainsi, il est bon de s’informer auprès de votre entourage sur comment a été traité leurs dossiers. Ensuite, comparez les prix : il est bon de récolter les tarifs de plusieurs avocats avant de choisir. Enfin, dernier conseil au niveau du bon sens, évaluez le premier contact. C’est dans ce genre de situation en effet que l’on doit surtout s’appuyer sur la première impression. Si celle-ci est bonne est que le courant passe, votre dossier aura plus de chance de passer. Dans une affaire, mieux vaut mettre tous les bon points de son côté.

Les conseils d’ordre technique

Techniquement, adaptez votre affaire au choix du cabinet auquel vous souhaitez le soumettre. Il est inutile de faire appel à une alliance d’avocats pour une petite affaire. Tout comme il est inutile de confier un dossier relatif à la famille à un cabinet qui œuvre dans le domaine professionnel. En outre, la confiance est très importante. On confie un dossier ou un cas à un professionnel auquel on a confiance. La relation client en termes d’avocats et très importante. D’après tous ces critères, vous pourrez relativiser le prix de la prestation. Il est moins coûteux de gagner son procès que de payer une somme important dans les honoraires.

Avocat de la défense

Le droit à la défense est régit par la loi. La personne qui le représente, qui assure le respect de ses droits et qui plaide sa cause est appelée avocat à la défense.

Son principal rôle est de s’opposer à l’avocat de la Couronne tout en usurpant des points faibles, des manques de cohérence dans les arguments ou preuves avancées par la partie adverse. Cependant, les contre-interrogatoires font aussi partie de son attribution. Il analyse donc le témoignage successif fait par une même personne. Jouant ainsi un rôle primordial dans l’acquittement d’une personne qui a fait l’objet d’un arrêt de mise en accusation, l’avocat de la défense est souvent, et non obligatoirement, honoré par cette personne.

Malgré son rôle, il arrive qu’un avocat de la défense n’ait pas la certitude d’obtenir gain de cause et informe, au préalable, son client des éventuels verdicts ou jugements que le tribunal rendra. Ainsi, il joue un rôle d’informateur. Il arrive également qu’un accusé ne dise pas tout à son avocat qu’après avoir été informé par ce dernier des risques et sanctions. Plus un avocat ne possède les informations nécessaires, même moindres, mieux il défendra son client.

Afin de mener à bien ses tâches, un avocat de la défense se doit d’avoir une excellente connaissance du droit, des lois ainsi que règlements en vigueur.

Un rôle de représentant

Comme il joue le rôle d’un représentant, son habilité à s’exprimer en public doit être parfaite demandant ainsi de lui d’être perspicace en termes de communication.

En plus d’être un maître de l’argumentation, il doit savoir écouter afin de mieux discerner les propos avancés.

Ensuite vient l’analyse et la synthèse des divers témoignages faits par les deux parties adverses. Encore des qualités que l’avocat de la défense doit posséder.

L’organisation est aussi au rendez-vous car le temps, les dossiers et documents ainsi que les témoignages doivent suivre un ordre logique.

Durant sa plaidoirie, l’avocat de la défense doit faire preuve de créativité et d’improvisation. Talent que tout plaidoyer doit posséder et étaler.

Comme tout avocat, l’avocat de la défense a un objectif : innocenter ou faire acquitter son client par tous les moyens que la loi le lui permet. Avec cette détermination, il peut contourner la loi en faveur des coupables.

Le clerc de notaire

Dans le domaine du notariat, il existe une appellation qui désigne les personnes effectuant une certaine forme de tache extrêmement importante pour leur hiérarchie. Ces personnes sont appelées des clercs. Quels sont leur rôle et leurs compétences? Quelles sont les études à suivre? Voici quelques éléments de réponses pour vous éclairer sur une profession encore mal connus.

Qu’est-ce qu’un clerc de notaire ?

Le clerc de notaire est l’appellation qui désigne le principal collaborateur du notaire. Il s’agit de la personne qui prend en charge presque la totalité des dossiers et qui diligente les travaux de recherche. Le clerc de notaire joue donc un rôle important dans l’office notarial. Il est chargé de l’accueil des clients, du recueil de leur requête et de la constitution des dossiers, des actes et des contrats. Le clerc supervise du début à la fin le processus de constitution de l’acte notarial. Il est chargé de prodiguer des conseils aux clients et si l’occasion se présente, de clarifier quelques termes juridiques afin que les clients s’y retrouvent un peu plus. Cependant, aussi important qu’il soit, les fonctions du clerc s’arrêtent au travail d’authentification qui revient au seul notaire.

Les qualités du clerc

Le sens de l’organisation est primordial pour un clerc qui est amené à gérer plusieurs dossiers à la fois. Le clerc doit aussi avoir une bonne qualité relationnelle, car c’est avant avec lui que les clients vont avoir affaire. Il est donc important qu’il ait un sens de l’écoute, d’analyse et de synthèse. Le clerc doit aussi être rigoureux dans son travail, car la constitution des dossiers et des contrats requiert une attention toute particulière et de la minutie dans la qualité du travail qui sera présenté au notaire. Il doit par-dessus tout avoir une bonne connaissance du droit du travail, car la majorité des dossiers qu’il aura à traiter auront un rapport avec ce domaine.

La formation à suivre

Pour devenir clerc, il faut opter après le BAC pour un BTS notariat. La formation est disponible dans les Instituts des métiers du notariat, certains lycées et les établissements privés spécialisés dans ce domaine. Après une formation de deux ans, il faudra obtenir la Licence pro métiers du notariat. À partir de cet instant, il faudra tenter d’obtenir le Diplôme de l’Institut des métiers du notariat. Ce diplôme, le dernier dans votre cursus vous conférera plus de chance pour travailler dans un office notarial.

Je suis interdit de sortie du territoire, que faire? 

Lorsqu’un détenu est sous contrôle judiciaire, il est laissé libre en attendant son procès ou sa mise à l’épreuve. Ainsi, le prévenu dispose d’une liberté restreinte et doit alors être à la disposition des autorités judiciaires pour le bon déroulement de l’enquête et aussi suivre à la lettre les directives du juge d’instruction. S’il ne les respecte pas, le prévenu risque de lourdes sanctions. Mais que faire alors si je suis interdit de sortie du territoire ? Puis-je demander une autorisation de sortie ? Voyons tout cela de plus près.

Ce qu’il faut respecter et les sanctions possibles

Quand l’on est sous contrôle judiciaire, on doit se plier aux directives du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel ou du juge des enfants, cela dépend du cas. En effet, c’est la gravité de l’affaire qui déterminera les obligations. Selon l’article 138 du code de procédure pénale, il est possible que le juge ordonne que le prévenu se fasse suivre par un psychologue ou un psychiatre s’il s’agit par exemple d’une violence sur enfant, ou qu’il interdise une sortie du territoire français pour trafic ou contrefaçon ou que le détenu n’approche plus une personne en cas de violence conjugale par exemple ou encore une interdiction de conduire en cas de récidives de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant. Dans tous les cas, le mis en cause doit respecter les ordres du juge, sinon, il risque de perdre sa liberté et être placé en détention provisoire.

Que peut faire le prévenu ?

Pour le prévenu il est possible de faire une demande pour obtenir une autorisation temporaire de sortie du territoire. Ainsi, les autorités habiletés à lui accorder ce privilège seront le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, si le prévenu a besoin impérativement de sortir du territoire français, il peut aussi solliciter une demande exceptionnelle d’autorisation de sortie (par écrit). Mais les démarches seront plus compliquées car c’est l’avis du procureur de la république qui compte dans ce cas. Pour la procédure, il faudra d’abord faire une demande auprès du juge d’instruction qui suit l’affaire auprès du juge des libertés et de la détention. Il faudra au prévenu de solides arguments pour avoir une telle faveur : décès d’un proche à l’étranger par exemple. L’avocat est votre meilleur atout pour avoir cette autorisation. Notez aussi que l’article D32-19 du Code pénal stipule que si le juge de l’instruction ne répond pas à votre requête, vous avez le droit de saisir la chambre de l’instruction pour avoir cette autorisation exceptionnelle de sortie du territoire.

Comment entamer une procédure de divorce

Le divorce constitue toujours une période de crise pour les époux qui ne se soutiennent plus. Contrairement au mariage qui ne nécessite pas beaucoup de démarches, le divorce est encadré par un certain standard qu’il faille respecter pour être efficace et rapide. Voici comment entamer une procédure de divorce.

Le préalable pour divorcer

Comment entamer une procédure de divorce reste une préoccupation majeure pour des époux qui souhaitent se séparer. Cependant, la procédure demeure très délicate à enclencher que les époux ont du mal à trouver le point de départ. Ce sont généralement d’interminables démarches variables au cas par cas. Démarrer une procédure de divorce c’est se préparer au préalable pour faciliter, écourter le processus et apaiser les éventuelles tensions entre les époux, car il peut engendrer de lourdes conséquences lorsque ceux-ci ne parviennent pas à s’accorder.

Avant de penser à entamer une procédure de séparation, les époux devront choisir le type de divorce, faire le point sur le patrimoine commun, chercher un avocat ou deux selon les cas de divorce, recourir à l’aide juridictionnelle (faute de finance), connaître les différents documents à fournir le jour du rendez-vous.

Le type de procédure

Il convient de définir le type de divorce pour lequel on veut opter. Le divorce peut être par consentement mutuel encore appelé divorce amiable, ou il peut être contentieux. La mise en œuvre de l’un ou l’autre cas de divorce choisi  varie selon celui pour lequel les époux ont opté.

Enclencher une procédure de divorce suppose que les époux décident d’un commun accord de rompre le mariage et supporter ses effets en cas de divorce amiable, qui est rapide, moins onéreux et léger. S’agissant du divorce contentieux, on distingue le divorce accepté, par altération définitive du lien conjugal et pour faute. Il revient à l’avocat et l’époux de convenir du montant forfaitaire à allouer suivant la gravité du cas. Les époux sollicitent l’aide d’un notaire pour décider de la finalité des biens acquis dans la communauté avant d’engager toute procédure de divorce.

L’inscription de faux incidente

Quelles sont les conséquences de la procédure de l’inscription de faux incidente à l’égard d’une fausse énonciation

 

Une littéralité inexacte, dont l’inscription de faux incidente acceptée par la Cour de cassation à l’individu requérant est jugée comme inexacte dès lors que le ministère public n’a pas confirmé son exactitude.

Comme fonctionne l’inscription de faux incidente ?

En droit civil, les textes qui régissent l’inscription de faux sont prévus dans le code de procédure pénale. Celui-ci mentionne que  la procédure d’inscription de faux incidente doit être contrôlée tant au pénal qu’au civil dès l’instant où celle-ci s’effectue devant la Cour de cassation.

Le premier contrôle concerne la recevabilité de la demande émise par le requérant. Le président du Tribunal de grande instance se doit d’étudier si les conditions de forme relative à la requête sont remplies. Si tel n’est pas le cas, une ordonnance d’irrecevabilité est prononcée.

Dans le cas contraire, le second contrôle s’intéresse uniquement au fond et non à la forme. En fonction ce dernier la demande du requérant est acceptée ou rejetée.

La procédure d’inscription de faux incidente est soumise à des règles bien précises. Cette dernière peut se poursuivre tant que les débats à la Cour de cassation ne sont pas clos. La procédure ne peut être admise uniquement si la preuve matérielle est apportée.

Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation, dans un arrêté en date du 29 novembre 2016, confirme que dès l’instant où le président de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l’inscription de faux en incidence en se basant de l’article 47 et de l’article préliminaire du code relatif à la procédure en pénal.

De plus le ministère public a lui-même confirmé que la littéralité contestée par la partie civile était inexacte. Au vu des éléments les énonciations sont jugées comme inexactes et erronées par la Cour de cassation.

L’inscription de faux s’appuie sur la fourniture de pièces. Cela implique donc que cette dernière souligne une erreur dans l’énonciation d’une décision notée dans le dossier d’une des parties.

Le faux ne concerne donc uniquement les termes employés dans les motifs de la décision.

 

La loi de déconnexion : après le travail, on se déconnecte

Est-on obligé de répondre aux messages de son patron après le travail ?

La réponse est désormais cadrée, c’est non !

Vous en avez entendu sans doute entendu parler mais savez-vous ce que c’est exactement ? C’est le droit accordé aux salariés de ne pas répondre aux appels, mails, SMS professionnels reçus en dehors de leur temps de travail.

Il faut dire qu’avec toutes ces technologies, tous les salariés peuvent avoir un fil à la patte, et ce n’est plus question de statut. Tout est désormais portable, on emmène le boulot partout et n’importe où. La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est devenue bien mince et la première a gagné du terrain au détriment de la seconde.

Près de 40% des employés seraient concernés par ces utilisations hors du temps de travail. Quand on quitte son travail on a le droit de se déconnecter de sa vie professionnelle pour se reposer, récupérer et profiter de ses temps de repos et familiaux.

Ce n’est pas une obligation mais un droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 que l’employeur est tenu de respecter. Et il doit en faciliter sa mise en œuvre.

La loi agit

Il est vrai que les rapports sont alarmants quant au temps passé hors des heures de travail au téléphone ou à traiter des messages professionnels. L’impact sur la vie privée est aussi important que sur le moral. Les temps de repos et de vacances ne sont plus respectés pleinement et perdent de leur bénéfice.

L’article 55 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit ce droit à la déconnexion qui apporte modification aux articles L2242-8 et L3121-64 du code du travail.

Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Celles-ci doivent rencontrer les instantes du personnel et valider avec eux ce qui est acceptable ou non dans le cadre de l’activité. Si un accord n’est pas trouvé, une charte a minima devra être appliquée. Le personnel d’encadrement devra être sensibilisé et formé pour appliquer les dispositions. La mise en pratique n’étant pas aisée pour le personnel dirigeant et les commerciaux, une souplesse est accordée en permettant d’inclure des dispositions particulières à l’accord dans ce contexte et de manière justifiée.

Les sanctions

Des procédures sont déjà nombreuses et ne cessent de croitre tant les outils favorisent la connexion permanente.

La loi sanctionne les employeurs qui ne respecteraient pas ce principe. Alors, pour préserver la vie privée, l’état de ses employés et pour éviter tout rendez-vous prud’homaux, l’employeur a tout intérêt à favoriser cette mise en œuvre de la loi à la déconnexion.