Comment choisir son avocat ?

En cas de litige, que ce soit au niveau professionnel, familial, ou autre, on peut être amené à porter un dossier devant le tribunal. Bien sûr, personne n’y va seul. On est toujours accompagné par un ou plusieurs professionnels. Ces derniers peuvent soit nous conseiller (cas du notaire), soit nous porter parole (cas de l’avocat). Le rôle de ce dernier est crucial, car il peut faire balancer la balance en notre faveur s’il est assez habile, ou pas le cas échéant. Il convient donc de bien choisir son avocat. Voici quelques conseils pour vous aider.

Le choix doit être guidé par le bon sens

Pour trouver la liste des avocats de votre région, vous pouvez en consulter une au niveau des mairies. Vous pouvez également vous référer aux sites internet des ordres des avocats. Le prix des déplacements durant toute la durée de votre affaire en sera moins affecté (ayez en tête que la durée d’une affaire peut être de plusieurs années). Néanmoins, si le critère de proximité peut sembler moindre, celui de la réputation n’en est pas moins. Ainsi, il est bon de s’informer auprès de votre entourage sur comment a été traité leurs dossiers. Ensuite, comparez les prix : il est bon de récolter les tarifs de plusieurs avocats avant de choisir. Enfin, dernier conseil au niveau du bon sens, évaluez le premier contact. C’est dans ce genre de situation en effet que l’on doit surtout s’appuyer sur la première impression. Si celle-ci est bonne est que le courant passe, votre dossier aura plus de chance de passer. Dans une affaire, mieux vaut mettre tous les bon points de son côté.

Les conseils d’ordre technique

Techniquement, adaptez votre affaire au choix du cabinet auquel vous souhaitez le soumettre. Il est inutile de faire appel à une alliance d’avocats pour une petite affaire. Tout comme il est inutile de confier un dossier relatif à la famille à un cabinet qui œuvre dans le domaine professionnel. En outre, la confiance est très importante. On confie un dossier ou un cas à un professionnel auquel on a confiance. La relation client en termes d’avocats et très importante. D’après tous ces critères, vous pourrez relativiser le prix de la prestation. Il est moins coûteux de gagner son procès que de payer une somme important dans les honoraires.

Avocat de la défense

Le droit à la défense est régit par la loi. La personne qui le représente, qui assure le respect de ses droits et qui plaide sa cause est appelée avocat à la défense.

Son principal rôle est de s’opposer à l’avocat de la Couronne tout en usurpant des points faibles, des manques de cohérence dans les arguments ou preuves avancées par la partie adverse. Cependant, les contre-interrogatoires font aussi partie de son attribution. Il analyse donc le témoignage successif fait par une même personne. Jouant ainsi un rôle primordial dans l’acquittement d’une personne qui a fait l’objet d’un arrêt de mise en accusation, l’avocat de la défense est souvent, et non obligatoirement, honoré par cette personne.

Malgré son rôle, il arrive qu’un avocat de la défense n’ait pas la certitude d’obtenir gain de cause et informe, au préalable, son client des éventuels verdicts ou jugements que le tribunal rendra. Ainsi, il joue un rôle d’informateur. Il arrive également qu’un accusé ne dise pas tout à son avocat qu’après avoir été informé par ce dernier des risques et sanctions. Plus un avocat ne possède les informations nécessaires, même moindres, mieux il défendra son client.

Afin de mener à bien ses tâches, un avocat de la défense se doit d’avoir une excellente connaissance du droit, des lois ainsi que règlements en vigueur.

Un rôle de représentant

Comme il joue le rôle d’un représentant, son habilité à s’exprimer en public doit être parfaite demandant ainsi de lui d’être perspicace en termes de communication.

En plus d’être un maître de l’argumentation, il doit savoir écouter afin de mieux discerner les propos avancés.

Ensuite vient l’analyse et la synthèse des divers témoignages faits par les deux parties adverses. Encore des qualités que l’avocat de la défense doit posséder.

L’organisation est aussi au rendez-vous car le temps, les dossiers et documents ainsi que les témoignages doivent suivre un ordre logique.

Durant sa plaidoirie, l’avocat de la défense doit faire preuve de créativité et d’improvisation. Talent que tout plaidoyer doit posséder et étaler.

Comme tout avocat, l’avocat de la défense a un objectif : innocenter ou faire acquitter son client par tous les moyens que la loi le lui permet. Avec cette détermination, il peut contourner la loi en faveur des coupables.

Le clerc de notaire

Dans le domaine du notariat, il existe une appellation qui désigne les personnes effectuant une certaine forme de tache extrêmement importante pour leur hiérarchie. Ces personnes sont appelées des clercs. Quels sont leur rôle et leurs compétences? Quelles sont les études à suivre? Voici quelques éléments de réponses pour vous éclairer sur une profession encore mal connus.

Qu’est-ce qu’un clerc de notaire ?

Le clerc de notaire est l’appellation qui désigne le principal collaborateur du notaire. Il s’agit de la personne qui prend en charge presque la totalité des dossiers et qui diligente les travaux de recherche. Le clerc de notaire joue donc un rôle important dans l’office notarial. Il est chargé de l’accueil des clients, du recueil de leur requête et de la constitution des dossiers, des actes et des contrats. Le clerc supervise du début à la fin le processus de constitution de l’acte notarial. Il est chargé de prodiguer des conseils aux clients et si l’occasion se présente, de clarifier quelques termes juridiques afin que les clients s’y retrouvent un peu plus. Cependant, aussi important qu’il soit, les fonctions du clerc s’arrêtent au travail d’authentification qui revient au seul notaire.

Les qualités du clerc

Le sens de l’organisation est primordial pour un clerc qui est amené à gérer plusieurs dossiers à la fois. Le clerc doit aussi avoir une bonne qualité relationnelle, car c’est avant avec lui que les clients vont avoir affaire. Il est donc important qu’il ait un sens de l’écoute, d’analyse et de synthèse. Le clerc doit aussi être rigoureux dans son travail, car la constitution des dossiers et des contrats requiert une attention toute particulière et de la minutie dans la qualité du travail qui sera présenté au notaire. Il doit par-dessus tout avoir une bonne connaissance du droit du travail, car la majorité des dossiers qu’il aura à traiter auront un rapport avec ce domaine.

La formation à suivre

Pour devenir clerc, il faut opter après le BAC pour un BTS notariat. La formation est disponible dans les Instituts des métiers du notariat, certains lycées et les établissements privés spécialisés dans ce domaine. Après une formation de deux ans, il faudra obtenir la Licence pro métiers du notariat. À partir de cet instant, il faudra tenter d’obtenir le Diplôme de l’Institut des métiers du notariat. Ce diplôme, le dernier dans votre cursus vous conférera plus de chance pour travailler dans un office notarial.

Je suis interdit de sortie du territoire, que faire? 

Lorsqu’un détenu est sous contrôle judiciaire, il est laissé libre en attendant son procès ou sa mise à l’épreuve. Ainsi, le prévenu dispose d’une liberté restreinte et doit alors être à la disposition des autorités judiciaires pour le bon déroulement de l’enquête et aussi suivre à la lettre les directives du juge d’instruction. S’il ne les respecte pas, le prévenu risque de lourdes sanctions. Mais que faire alors si je suis interdit de sortie du territoire ? Puis-je demander une autorisation de sortie ? Voyons tout cela de plus près.

Ce qu’il faut respecter et les sanctions possibles

Quand l’on est sous contrôle judiciaire, on doit se plier aux directives du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel ou du juge des enfants, cela dépend du cas. En effet, c’est la gravité de l’affaire qui déterminera les obligations. Selon l’article 138 du code de procédure pénale, il est possible que le juge ordonne que le prévenu se fasse suivre par un psychologue ou un psychiatre s’il s’agit par exemple d’une violence sur enfant, ou qu’il interdise une sortie du territoire français pour trafic ou contrefaçon ou que le détenu n’approche plus une personne en cas de violence conjugale par exemple ou encore une interdiction de conduire en cas de récidives de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant. Dans tous les cas, le mis en cause doit respecter les ordres du juge, sinon, il risque de perdre sa liberté et être placé en détention provisoire.

Que peut faire le prévenu ?

Pour le prévenu il est possible de faire une demande pour obtenir une autorisation temporaire de sortie du territoire. Ainsi, les autorités habiletés à lui accorder ce privilège seront le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, si le prévenu a besoin impérativement de sortir du territoire français, il peut aussi solliciter une demande exceptionnelle d’autorisation de sortie (par écrit). Mais les démarches seront plus compliquées car c’est l’avis du procureur de la république qui compte dans ce cas. Pour la procédure, il faudra d’abord faire une demande auprès du juge d’instruction qui suit l’affaire auprès du juge des libertés et de la détention. Il faudra au prévenu de solides arguments pour avoir une telle faveur : décès d’un proche à l’étranger par exemple. L’avocat est votre meilleur atout pour avoir cette autorisation. Notez aussi que l’article D32-19 du Code pénal stipule que si le juge de l’instruction ne répond pas à votre requête, vous avez le droit de saisir la chambre de l’instruction pour avoir cette autorisation exceptionnelle de sortie du territoire.

Comment entamer une procédure de divorce

Le divorce constitue toujours une période de crise pour les époux qui ne se soutiennent plus. Contrairement au mariage qui ne nécessite pas beaucoup de démarches, le divorce est encadré par un certain standard qu’il faille respecter pour être efficace et rapide. Voici comment entamer une procédure de divorce.

Le préalable pour divorcer

Comment entamer une procédure de divorce reste une préoccupation majeure pour des époux qui souhaitent se séparer. Cependant, la procédure demeure très délicate à enclencher que les époux ont du mal à trouver le point de départ. Ce sont généralement d’interminables démarches variables au cas par cas. Démarrer une procédure de divorce c’est se préparer au préalable pour faciliter, écourter le processus et apaiser les éventuelles tensions entre les époux, car il peut engendrer de lourdes conséquences lorsque ceux-ci ne parviennent pas à s’accorder.

Avant de penser à entamer une procédure de séparation, les époux devront choisir le type de divorce, faire le point sur le patrimoine commun, chercher un avocat ou deux selon les cas de divorce, recourir à l’aide juridictionnelle (faute de finance), connaître les différents documents à fournir le jour du rendez-vous.

Le type de procédure

Il convient de définir le type de divorce pour lequel on veut opter. Le divorce peut être par consentement mutuel encore appelé divorce amiable, ou il peut être contentieux. La mise en œuvre de l’un ou l’autre cas de divorce choisi  varie selon celui pour lequel les époux ont opté.

Enclencher une procédure de divorce suppose que les époux décident d’un commun accord de rompre le mariage et supporter ses effets en cas de divorce amiable, qui est rapide, moins onéreux et léger. S’agissant du divorce contentieux, on distingue le divorce accepté, par altération définitive du lien conjugal et pour faute. Il revient à l’avocat et l’époux de convenir du montant forfaitaire à allouer suivant la gravité du cas. Les époux sollicitent l’aide d’un notaire pour décider de la finalité des biens acquis dans la communauté avant d’engager toute procédure de divorce.

L’inscription de faux incidente

Quelles sont les conséquences de la procédure de l’inscription de faux incidente à l’égard d’une fausse énonciation

 

Une littéralité inexacte, dont l’inscription de faux incidente acceptée par la Cour de cassation à l’individu requérant est jugée comme inexacte dès lors que le ministère public n’a pas confirmé son exactitude.

Comme fonctionne l’inscription de faux incidente ?

En droit civil, les textes qui régissent l’inscription de faux sont prévus dans le code de procédure pénale. Celui-ci mentionne que  la procédure d’inscription de faux incidente doit être contrôlée tant au pénal qu’au civil dès l’instant où celle-ci s’effectue devant la Cour de cassation.

Le premier contrôle concerne la recevabilité de la demande émise par le requérant. Le président du Tribunal de grande instance se doit d’étudier si les conditions de forme relative à la requête sont remplies. Si tel n’est pas le cas, une ordonnance d’irrecevabilité est prononcée.

Dans le cas contraire, le second contrôle s’intéresse uniquement au fond et non à la forme. En fonction ce dernier la demande du requérant est acceptée ou rejetée.

La procédure d’inscription de faux incidente est soumise à des règles bien précises. Cette dernière peut se poursuivre tant que les débats à la Cour de cassation ne sont pas clos. La procédure ne peut être admise uniquement si la preuve matérielle est apportée.

Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation, dans un arrêté en date du 29 novembre 2016, confirme que dès l’instant où le président de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l’inscription de faux en incidence en se basant de l’article 47 et de l’article préliminaire du code relatif à la procédure en pénal.

De plus le ministère public a lui-même confirmé que la littéralité contestée par la partie civile était inexacte. Au vu des éléments les énonciations sont jugées comme inexactes et erronées par la Cour de cassation.

L’inscription de faux s’appuie sur la fourniture de pièces. Cela implique donc que cette dernière souligne une erreur dans l’énonciation d’une décision notée dans le dossier d’une des parties.

Le faux ne concerne donc uniquement les termes employés dans les motifs de la décision.

 

La loi de déconnexion : après le travail, on se déconnecte

Est-on obligé de répondre aux messages de son patron après le travail ?

La réponse est désormais cadrée, c’est non !

Vous en avez entendu sans doute entendu parler mais savez-vous ce que c’est exactement ? C’est le droit accordé aux salariés de ne pas répondre aux appels, mails, SMS professionnels reçus en dehors de leur temps de travail.

Il faut dire qu’avec toutes ces technologies, tous les salariés peuvent avoir un fil à la patte, et ce n’est plus question de statut. Tout est désormais portable, on emmène le boulot partout et n’importe où. La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est devenue bien mince et la première a gagné du terrain au détriment de la seconde.

Près de 40% des employés seraient concernés par ces utilisations hors du temps de travail. Quand on quitte son travail on a le droit de se déconnecter de sa vie professionnelle pour se reposer, récupérer et profiter de ses temps de repos et familiaux.

Ce n’est pas une obligation mais un droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 que l’employeur est tenu de respecter. Et il doit en faciliter sa mise en œuvre.

La loi agit

Il est vrai que les rapports sont alarmants quant au temps passé hors des heures de travail au téléphone ou à traiter des messages professionnels. L’impact sur la vie privée est aussi important que sur le moral. Les temps de repos et de vacances ne sont plus respectés pleinement et perdent de leur bénéfice.

L’article 55 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit ce droit à la déconnexion qui apporte modification aux articles L2242-8 et L3121-64 du code du travail.

Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Celles-ci doivent rencontrer les instantes du personnel et valider avec eux ce qui est acceptable ou non dans le cadre de l’activité. Si un accord n’est pas trouvé, une charte a minima devra être appliquée. Le personnel d’encadrement devra être sensibilisé et formé pour appliquer les dispositions. La mise en pratique n’étant pas aisée pour le personnel dirigeant et les commerciaux, une souplesse est accordée en permettant d’inclure des dispositions particulières à l’accord dans ce contexte et de manière justifiée.

Les sanctions

Des procédures sont déjà nombreuses et ne cessent de croitre tant les outils favorisent la connexion permanente.

La loi sanctionne les employeurs qui ne respecteraient pas ce principe. Alors, pour préserver la vie privée, l’état de ses employés et pour éviter tout rendez-vous prud’homaux, l’employeur a tout intérêt à favoriser cette mise en œuvre de la loi à la déconnexion.

Les pouvoirs d’un juge d’instruction

Un juge d’instruction n’est pas tenu de de communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée

Aucune disposition du code de procédure pénale ainsi qu’aucune disposition conventionnelle n’obligent un juge d’instruction à communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée.

Les pouvoirs d’un juge d’instruction

Un juge d’instruction, s’il estime que cela est nécessaire, dispose de la possibilité de procéder à des actes d’information dans la mesure où ceux-ci permettent à la vérité de se manifester.

Il est habilité à auditionner la partie civile, les témoins assistés, les témoins, l’individu mis en examen, à procéder à des perquisitions. Il peut également prendre la décision de confronter les parties.

Ce type de démarche est soumis à la présence obligatoire d’un greffier. Le juge d’instruction dicte et vérifie le procès-verbal rédigé par le greffier.

Le magistrat peut décider de mettre en place une confrontation entre la personne mise en examen et les témoins. L’acte de citation doit être remis par un agent de la force publique ou d’un huissier aux personnes que le juge d’instruction souhaite convoquer.

Un avocat, dans l’optique de la préparation à la confrontation, est-il en droit de demander au juge d’instruction de lui communiquer le nom des personnes convoquées pour la convocation dès l’instant où l’identité n’est mentionnée dans les dossiers fournis à l’avocat ?

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, par le biais de l’arrêté qu’elle a rendu le 14 décembre 2016, souligne qu’aucun texte du code de procédure pénale ni qu’aucune disposition conventionnelle n’obligent un juge d’instruction à communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée.

Par conséquent, la Chambre de l’instruction s’est vue dans l’obligation de refuser à l’avocat défendant la personne mise en examen à la demande d’annulation des pièces relatives à la procédure. Celle-ci se basait sur une non-communication de l’identité des individus convoqués par le juge d’instruction pour les confronter avec la personne mise en examen. De plus l’avocat de la défense reprochait également que les convocations envoyées aux témoins n’apparaissent pas dans le dossier mis à sa disposition.

 

Choisir un avocat pour son entreprise

Défendre les intérêts de votre entreprise est une tâche hardie qui fait appel à un professionnel juridique. Le choix de ce professionnel doit dépendre de nombreux critères : généraliste ou spécialiste, les honoraires à tenir compte et aussi la nature du contact humain émanant de cette collaboration.

Généraliste ou spécialiste, quel avocat choisir pour votre entreprise ?

Le choix d’un avocat d’entreprise ne doit pas se faire par hasard. Une mise en avant de ce professionnel ou une carte de visite assez flatteuse ne doit pas servir d’objets de séduction, car il arrive qu’il n’ait pas la réponse à vos attentes relatives au type d’affaires que vous allez lui confier. Dans le cadre d’une affaire concernant le Droit de société, le Droit fiscal ou le Droit commercial, un avocat spécialisé est recommandé. Cependant, faute de spécialiste, vous pouvez toujours recourir à un avocat généraliste, car il a la compétence sur plusieurs domaines.

Pour ceux qui peuvent se fier à leur entourage professionnel, le bouche à oreille peut vous mener à trouver un bon avocat d’entreprise sinon vous pouvez vous adresser directement aux contacts de professionnels de votre région. Recourir au tribunal ou au bureau de l’Ordre des avocats le plus proche de chez vous est aussi une option.

 

Le choix d’un avocat d’entreprise passe aussi par les honoraires

Il est bon de savoir qu’un avocat qui demande des honoraires modestes et peu élevés n’est forcément pas moins compétent. Il se peut en effet qu’un avocat qui est au début de sa carrière et qui souhaite se faire une place dans l’univers de la plaidoirie propose des frais de fonctionnement modiques.

Généralement les honoraires des avocats sont libres et définis entre ce professionnel et son client. Il existe cependant, quatre formules courantes de rémunération. Il y a d’abord l’honoraire au temps passé. Allant de 75 à 450 € l’heure, il s’agit ici du nombre d’heures travaillées multipliées par la rémunération horaire. Il y a aussi l’honoraire forfaitaire qui est calculé selon le quota d’heure prédéfini, l’honoraire de résultat où l’on récompense l’avocat à ses accomplissements et enfin, l’abonnement qui lui, est dédié aux entreprises faisant appel régulièrement à leur avocat pour diverses tâches comme les déclarations fiscales par exemple. Le tarif d’un avocat d’entreprise est toujours négociable.

CGU, CGV et déclaration CNIL : quelle importance pour votre site ?

Les sites internet sont régis par une législation. Par le biais du droit de la consommation pour les sites e-commerce et du droit à la protection des données personnelles pour les autres sites, le législateur œuvre actuellement dans une action d’encadrement. En cas de non-respect, ces dispositions peuvent amener des lourdes sanctions. Il est ainsi primordial d’attacher une importance à la rédaction des conditions générales de vente ou d’utilisation d’un site internet, mais aussi aux mentions obligatoires indispensables relatives à la loi « informatique et libertés »

Les conditions générales d’utilisation ou CGU

Sur le plan juridique, les GCU vous servent de bouclier contre diverses actions judiciaires. C’est par son biais que vous aurez le pouvoir de limiter votre responsabilité face au contenu de votre site et aux commentaires qui peuvent y être évoqués. Vos CGU vous permettent également de prévoir la juridiction compétente en cas de litige. Via ces CGU, vous pouvez faire une mention des réserves de droit de propriété intellectuelle concernant les images et le contenu de votre site. Toutes les conditions d’application du respect de la loi « informatique et libertés » se devant d’être assuré sur votre site, doivent êtres mentionnés dans vos CGU. Pour les sites à destination de vente de services ou de biens, il faut avoir des conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ou CGV

Constituant la base contractuelle de toutes transactions entre acheteur et vendeur, les conditions générales de vente ou CGV sont indispensables. Ces CGV peuvent varier convenablement à la nature juridique de l’acheteur. En effet, ces CGV diffèrent dans la relation entre professionnels et dans une relation entre vendeur professionnel et acheteur. Toutefois, la loi  autorise les professionnels à rédiger leurs propres CGV.

Que ce soit pour les CGU ou les CGV, la première obligation est définie par l’article 22 de la loi de 1978 : « “les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.” ou CNIL. Cette disposition a pour but de permettre un contrôle et un suivi du traitement de ces données par la législation chargée d’assurer le respect de la loi de 1978.