Je suis interdit de sortie du territoire, que faire? 

Lorsqu’un détenu est sous contrôle judiciaire, il est laissé libre en attendant son procès ou sa mise à l’épreuve. Ainsi, le prévenu dispose d’une liberté restreinte et doit alors être à la disposition des autorités judiciaires pour le bon déroulement de l’enquête et aussi suivre à la lettre les directives du juge d’instruction. S’il ne les respecte pas, le prévenu risque de lourdes sanctions. Mais que faire alors si je suis interdit de sortie du territoire ? Puis-je demander une autorisation de sortie ? Voyons tout cela de plus près.

Ce qu’il faut respecter et les sanctions possibles

Quand l’on est sous contrôle judiciaire, on doit se plier aux directives du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel ou du juge des enfants, cela dépend du cas. En effet, c’est la gravité de l’affaire qui déterminera les obligations. Selon l’article 138 du code de procédure pénale, il est possible que le juge ordonne que le prévenu se fasse suivre par un psychologue ou un psychiatre s’il s’agit par exemple d’une violence sur enfant, ou qu’il interdise une sortie du territoire français pour trafic ou contrefaçon ou que le détenu n’approche plus une personne en cas de violence conjugale par exemple ou encore une interdiction de conduire en cas de récidives de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant. Dans tous les cas, le mis en cause doit respecter les ordres du juge, sinon, il risque de perdre sa liberté et être placé en détention provisoire.

Que peut faire le prévenu ?

Pour le prévenu il est possible de faire une demande pour obtenir une autorisation temporaire de sortie du territoire. Ainsi, les autorités habiletés à lui accorder ce privilège seront le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, si le prévenu a besoin impérativement de sortir du territoire français, il peut aussi solliciter une demande exceptionnelle d’autorisation de sortie (par écrit). Mais les démarches seront plus compliquées car c’est l’avis du procureur de la république qui compte dans ce cas. Pour la procédure, il faudra d’abord faire une demande auprès du juge d’instruction qui suit l’affaire auprès du juge des libertés et de la détention. Il faudra au prévenu de solides arguments pour avoir une telle faveur : décès d’un proche à l’étranger par exemple. L’avocat est votre meilleur atout pour avoir cette autorisation. Notez aussi que l’article D32-19 du Code pénal stipule que si le juge de l’instruction ne répond pas à votre requête, vous avez le droit de saisir la chambre de l’instruction pour avoir cette autorisation exceptionnelle de sortie du territoire.

Comment entamer une procédure de divorce

Le divorce constitue toujours une période de crise pour les époux qui ne se soutiennent plus. Contrairement au mariage qui ne nécessite pas beaucoup de démarches, le divorce est encadré par un certain standard qu’il faille respecter pour être efficace et rapide. Voici comment entamer une procédure de divorce.

Le préalable pour divorcer

Comment entamer une procédure de divorce reste une préoccupation majeure pour des époux qui souhaitent se séparer. Cependant, la procédure demeure très délicate à enclencher que les époux ont du mal à trouver le point de départ. Ce sont généralement d’interminables démarches variables au cas par cas. Démarrer une procédure de divorce c’est se préparer au préalable pour faciliter, écourter le processus et apaiser les éventuelles tensions entre les époux, car il peut engendrer de lourdes conséquences lorsque ceux-ci ne parviennent pas à s’accorder.

Avant de penser à entamer une procédure de séparation, les époux devront choisir le type de divorce, faire le point sur le patrimoine commun, chercher un avocat ou deux selon les cas de divorce, recourir à l’aide juridictionnelle (faute de finance), connaître les différents documents à fournir le jour du rendez-vous.

Le type de procédure

Il convient de définir le type de divorce pour lequel on veut opter. Le divorce peut être par consentement mutuel encore appelé divorce amiable, ou il peut être contentieux. La mise en œuvre de l’un ou l’autre cas de divorce choisi  varie selon celui pour lequel les époux ont opté.

Enclencher une procédure de divorce suppose que les époux décident d’un commun accord de rompre le mariage et supporter ses effets en cas de divorce amiable, qui est rapide, moins onéreux et léger. S’agissant du divorce contentieux, on distingue le divorce accepté, par altération définitive du lien conjugal et pour faute. Il revient à l’avocat et l’époux de convenir du montant forfaitaire à allouer suivant la gravité du cas. Les époux sollicitent l’aide d’un notaire pour décider de la finalité des biens acquis dans la communauté avant d’engager toute procédure de divorce.

L’inscription de faux incidente

Quelles sont les conséquences de la procédure de l’inscription de faux incidente à l’égard d’une fausse énonciation

 

Une littéralité inexacte, dont l’inscription de faux incidente acceptée par la Cour de cassation à l’individu requérant est jugée comme inexacte dès lors que le ministère public n’a pas confirmé son exactitude.

Comme fonctionne l’inscription de faux incidente ?

En droit civil, les textes qui régissent l’inscription de faux sont prévus dans le code de procédure pénale. Celui-ci mentionne que  la procédure d’inscription de faux incidente doit être contrôlée tant au pénal qu’au civil dès l’instant où celle-ci s’effectue devant la Cour de cassation.

Le premier contrôle concerne la recevabilité de la demande émise par le requérant. Le président du Tribunal de grande instance se doit d’étudier si les conditions de forme relative à la requête sont remplies. Si tel n’est pas le cas, une ordonnance d’irrecevabilité est prononcée.

Dans le cas contraire, le second contrôle s’intéresse uniquement au fond et non à la forme. En fonction ce dernier la demande du requérant est acceptée ou rejetée.

La procédure d’inscription de faux incidente est soumise à des règles bien précises. Cette dernière peut se poursuivre tant que les débats à la Cour de cassation ne sont pas clos. La procédure ne peut être admise uniquement si la preuve matérielle est apportée.

Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation, dans un arrêté en date du 29 novembre 2016, confirme que dès l’instant où le président de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l’inscription de faux en incidence en se basant de l’article 47 et de l’article préliminaire du code relatif à la procédure en pénal.

De plus le ministère public a lui-même confirmé que la littéralité contestée par la partie civile était inexacte. Au vu des éléments les énonciations sont jugées comme inexactes et erronées par la Cour de cassation.

L’inscription de faux s’appuie sur la fourniture de pièces. Cela implique donc que cette dernière souligne une erreur dans l’énonciation d’une décision notée dans le dossier d’une des parties.

Le faux ne concerne donc uniquement les termes employés dans les motifs de la décision.

 

La loi de déconnexion : après le travail, on se déconnecte

Est-on obligé de répondre aux messages de son patron après le travail ?

La réponse est désormais cadrée, c’est non !

Vous en avez entendu sans doute entendu parler mais savez-vous ce que c’est exactement ? C’est le droit accordé aux salariés de ne pas répondre aux appels, mails, SMS professionnels reçus en dehors de leur temps de travail.

Il faut dire qu’avec toutes ces technologies, tous les salariés peuvent avoir un fil à la patte, et ce n’est plus question de statut. Tout est désormais portable, on emmène le boulot partout et n’importe où. La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est devenue bien mince et la première a gagné du terrain au détriment de la seconde.

Près de 40% des employés seraient concernés par ces utilisations hors du temps de travail. Quand on quitte son travail on a le droit de se déconnecter de sa vie professionnelle pour se reposer, récupérer et profiter de ses temps de repos et familiaux.

Ce n’est pas une obligation mais un droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 que l’employeur est tenu de respecter. Et il doit en faciliter sa mise en œuvre.

La loi agit

Il est vrai que les rapports sont alarmants quant au temps passé hors des heures de travail au téléphone ou à traiter des messages professionnels. L’impact sur la vie privée est aussi important que sur le moral. Les temps de repos et de vacances ne sont plus respectés pleinement et perdent de leur bénéfice.

L’article 55 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit ce droit à la déconnexion qui apporte modification aux articles L2242-8 et L3121-64 du code du travail.

Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Celles-ci doivent rencontrer les instantes du personnel et valider avec eux ce qui est acceptable ou non dans le cadre de l’activité. Si un accord n’est pas trouvé, une charte a minima devra être appliquée. Le personnel d’encadrement devra être sensibilisé et formé pour appliquer les dispositions. La mise en pratique n’étant pas aisée pour le personnel dirigeant et les commerciaux, une souplesse est accordée en permettant d’inclure des dispositions particulières à l’accord dans ce contexte et de manière justifiée.

Les sanctions

Des procédures sont déjà nombreuses et ne cessent de croitre tant les outils favorisent la connexion permanente.

La loi sanctionne les employeurs qui ne respecteraient pas ce principe. Alors, pour préserver la vie privée, l’état de ses employés et pour éviter tout rendez-vous prud’homaux, l’employeur a tout intérêt à favoriser cette mise en œuvre de la loi à la déconnexion.

Droit des marchés

Droit des marchés : la jurisprudence accorde de la souplesse à la définition « dans le respect des exigences du règlement de consultation »

Dans un arrêté rendu le 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que toutes les exigences liées au règlement de la passation de marché ne revêtent aucun caractère obligatoire sous certaines conditions.

Quelles sont les règles à respecter lors d’une procédure de passation de marchés ?

Dans le cadre de travaux ou de prestations devant être gérés par des entreprises, les organismes publics dépendent du droit des marchés publics. Pour permettre aux entreprises de profiter de l’opportunité de répondre à l’appel d’offre, une communication très importante est mise en place autour de celui-ci.

Les procédures de passation de marché peuvent s’avérer relativement complexes. Elles dépendent notamment du type de marché et la valeur de celui-ci. L’ensemble des appels d’offres relatifs à la passation de marché doivent respecter certains principes. Ces derniers concernent : la transparence en termes de procédures, l’égalité quant au traitement des différents candidats ainsi que l’accès libre à l’appel d’offres.

L’égalité de traitement condamne la moindre discrimination durant interdit notamment toute discrimination et s’étend à tous les stades de la procédure

Sur quel fondement la jurisprudence s’appuie-t-elle pour accorder une souplesse dans le respect des exigences du règlement de consultation ?

Le juge administratif du tribunal de Bordeaux reconnaît qu’il est obligatoire de respecter le règlement lié à une procédure d’appels d’offres dans son intégralité, à savoir toutes les mentions.

Si tel n’est pas le cas, l’irrégularité de l’offre d’un candidat serait constatée.  Néanmoins selon lui le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire l’acheteur) bénéficie de la possibilité de passer outre les exigences liées au règlement de la consultation dès lors que la production des éléments à fournir dans l’appel d’offres ne s’avère pas nécessaire à l’acheteur pour apprécier l’offre des candidats.

L’acheteur dispose donc du choix de décider si telle ou telle pièce manquante revêt une utilité pour apprécier l’offre.

La décision prise par le juge administratif souligne ainsi que le droit des marchés publics accorde une importance capitale à la notion de bon sens.