L’inscription de faux incidente

Quelles sont les conséquences de la procédure de l’inscription de faux incidente à l’égard d’une fausse énonciation

 

Une littéralité inexacte, dont l’inscription de faux incidente acceptée par la Cour de cassation à l’individu requérant est jugée comme inexacte dès lors que le ministère public n’a pas confirmé son exactitude.

Comme fonctionne l’inscription de faux incidente ?

En droit civil, les textes qui régissent l’inscription de faux sont prévus dans le code de procédure pénale. Celui-ci mentionne que  la procédure d’inscription de faux incidente doit être contrôlée tant au pénal qu’au civil dès l’instant où celle-ci s’effectue devant la Cour de cassation.

Le premier contrôle concerne la recevabilité de la demande émise par le requérant. Le président du Tribunal de grande instance se doit d’étudier si les conditions de forme relative à la requête sont remplies. Si tel n’est pas le cas, une ordonnance d’irrecevabilité est prononcée.

Dans le cas contraire, le second contrôle s’intéresse uniquement au fond et non à la forme. En fonction ce dernier la demande du requérant est acceptée ou rejetée.

La procédure d’inscription de faux incidente est soumise à des règles bien précises. Cette dernière peut se poursuivre tant que les débats à la Cour de cassation ne sont pas clos. La procédure ne peut être admise uniquement si la preuve matérielle est apportée.

Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation, dans un arrêté en date du 29 novembre 2016, confirme que dès l’instant où le président de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l’inscription de faux en incidence en se basant de l’article 47 et de l’article préliminaire du code relatif à la procédure en pénal.

De plus le ministère public a lui-même confirmé que la littéralité contestée par la partie civile était inexacte. Au vu des éléments les énonciations sont jugées comme inexactes et erronées par la Cour de cassation.

L’inscription de faux s’appuie sur la fourniture de pièces. Cela implique donc que cette dernière souligne une erreur dans l’énonciation d’une décision notée dans le dossier d’une des parties.

Le faux ne concerne donc uniquement les termes employés dans les motifs de la décision.

 

La loi de déconnexion : après le travail, on se déconnecte

Est-on obligé de répondre aux messages de son patron après le travail ?

La réponse est désormais cadrée, c’est non !

Vous en avez entendu sans doute entendu parler mais savez-vous ce que c’est exactement ? C’est le droit accordé aux salariés de ne pas répondre aux appels, mails, SMS professionnels reçus en dehors de leur temps de travail.

Il faut dire qu’avec toutes ces technologies, tous les salariés peuvent avoir un fil à la patte, et ce n’est plus question de statut. Tout est désormais portable, on emmène le boulot partout et n’importe où. La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est devenue bien mince et la première a gagné du terrain au détriment de la seconde.

Près de 40% des employés seraient concernés par ces utilisations hors du temps de travail. Quand on quitte son travail on a le droit de se déconnecter de sa vie professionnelle pour se reposer, récupérer et profiter de ses temps de repos et familiaux.

Ce n’est pas une obligation mais un droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 que l’employeur est tenu de respecter. Et il doit en faciliter sa mise en œuvre.

La loi agit

Il est vrai que les rapports sont alarmants quant au temps passé hors des heures de travail au téléphone ou à traiter des messages professionnels. L’impact sur la vie privée est aussi important que sur le moral. Les temps de repos et de vacances ne sont plus respectés pleinement et perdent de leur bénéfice.

L’article 55 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit ce droit à la déconnexion qui apporte modification aux articles L2242-8 et L3121-64 du code du travail.

Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Celles-ci doivent rencontrer les instantes du personnel et valider avec eux ce qui est acceptable ou non dans le cadre de l’activité. Si un accord n’est pas trouvé, une charte a minima devra être appliquée. Le personnel d’encadrement devra être sensibilisé et formé pour appliquer les dispositions. La mise en pratique n’étant pas aisée pour le personnel dirigeant et les commerciaux, une souplesse est accordée en permettant d’inclure des dispositions particulières à l’accord dans ce contexte et de manière justifiée.

Les sanctions

Des procédures sont déjà nombreuses et ne cessent de croitre tant les outils favorisent la connexion permanente.

La loi sanctionne les employeurs qui ne respecteraient pas ce principe. Alors, pour préserver la vie privée, l’état de ses employés et pour éviter tout rendez-vous prud’homaux, l’employeur a tout intérêt à favoriser cette mise en œuvre de la loi à la déconnexion.

Les pouvoirs d’un juge d’instruction

Un juge d’instruction n’est pas tenu de de communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée

Aucune disposition du code de procédure pénale ainsi qu’aucune disposition conventionnelle n’obligent un juge d’instruction à communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée.

Les pouvoirs d’un juge d’instruction

Un juge d’instruction, s’il estime que cela est nécessaire, dispose de la possibilité de procéder à des actes d’information dans la mesure où ceux-ci permettent à la vérité de se manifester.

Il est habilité à auditionner la partie civile, les témoins assistés, les témoins, l’individu mis en examen, à procéder à des perquisitions. Il peut également prendre la décision de confronter les parties.

Ce type de démarche est soumis à la présence obligatoire d’un greffier. Le juge d’instruction dicte et vérifie le procès-verbal rédigé par le greffier.

Le magistrat peut décider de mettre en place une confrontation entre la personne mise en examen et les témoins. L’acte de citation doit être remis par un agent de la force publique ou d’un huissier aux personnes que le juge d’instruction souhaite convoquer.

Un avocat, dans l’optique de la préparation à la confrontation, est-il en droit de demander au juge d’instruction de lui communiquer le nom des personnes convoquées pour la convocation dès l’instant où l’identité n’est mentionnée dans les dossiers fournis à l’avocat ?

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, par le biais de l’arrêté qu’elle a rendu le 14 décembre 2016, souligne qu’aucun texte du code de procédure pénale ni qu’aucune disposition conventionnelle n’obligent un juge d’instruction à communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée.

Par conséquent, la Chambre de l’instruction s’est vue dans l’obligation de refuser à l’avocat défendant la personne mise en examen à la demande d’annulation des pièces relatives à la procédure. Celle-ci se basait sur une non-communication de l’identité des individus convoqués par le juge d’instruction pour les confronter avec la personne mise en examen. De plus l’avocat de la défense reprochait également que les convocations envoyées aux témoins n’apparaissent pas dans le dossier mis à sa disposition.

 

Les Legal Tech doivent-elles inquiéter les services juridiques des entreprises ?

Depuis l’apparition des start-ups de la Legal Tech, les pratiques juridiques semblent connaître quelques bouleversements. Mais qu’en est-il réellement ? Est-il justifié de s’inquiéter des Legal Tech ?

Les Legal Tech versus les cabinets d’avocats

Le développement des start-ups de la Legal Tech en France est très inférieur à celui que connaissent le Royaume-Uni ou les États-Unis. Le credo de ces entreprises ? Automatiser de manière poussée les services juridiques très qualifiés et par conséquent onéreux. Leurs atouts ? Permettre à n’importe quel individu de bénéficier d’un seul et unique service à moindre coût. Cette pratique engendre donc un gain de temps pour les contribuables qui ne sont plus dans l’obligation d’effectuer de nombreuses démarches.

Le mode de fonctionnement des Legal Tech va à l’encontre du business model adopté par les cabinets d’affaires. En effet, celui-ci s’appuie sur une facturation au temps passée or l’usage des nouvelles technologies implique une automatisation des tâches chronophages et par conséquent une baisse sensible du nombre d’heures à facturer.

La première génération de start-ups de Legal Tech se concentrait essentiellement sur la distribution de logiciels  destinées à soulager la charge de travail des avocats en matière de tâches qui n’entrent pas dans le cadre de la facturation client.

Les Legal Tech deuxième génération : vers un bouleversement du secteur juridique ?

La nouvelle génération de start-ups est allée beaucoup plus loin que leurs aînés dans la mesure où elles ont introduit les places de marché dont l’objectif est une mise en relation directe des clients et des avocats.

Ces nouvelles marketplaces visent à concurrencer les cabinets d’avocats classiques tout en proposant aux clients de bénéficier d’une transparence accrue liée à l’activité juridique. Il n’est pas étonnant que certains cabinets d’affaires éprouvent une certaine crainte face à ces nouvelles pratiques.

Les nouveaux usages développés par les Legal Tech soulèvent des questions notamment en ce qui concerne la possibilité d’authentifier des documents légaux ainsi que leur sécurité.

Néanmoins, les Legal Tech sont susceptibles de s’imposer grâce à leurs offres de services intégrés et à forte valeur ajoutée.