La corruption

La corruption, qui est un comportement puni par la loi peut être vue sous différents angles. Pour notre information, il y a ce qu’on appelle la corruption active, et il y a la corruption dite passive. Mais il faut noter aussi que, contrairement aux autres délits punis par la loi, la corruption ne peut être effectuée par une seule personne. Au moins, deux parties sont prises en compte lorsqu’on a affaire à une corruption. Pour une corruption soit reconnue existante, il faut qu’il y ait un corrupteur (la personne qui corrompt) et un corrompu.

La corruption est le fait de demander ou d’accepter des promesses, des dons, des cadeaux ou autres avantages pour faire ou s’abstenir de faire un acte en relation avec sa fonction, ou même dans le but de faciliter cette fonction.

Comme énoncé précédemment, deux formes de corruption existent. La corruption est dite active quand l’initiative vient de la personne qui corrompt. Elle est par contre active si l’acte est l’initiative de la personne corrompue, c’est-à-dire celle qui bénéficie d’une contrepartie pour accomplir ou ne pas accomplir l’acte.

En résumé, la corruption est l’accord passé entre deux parties. Ces deux parties sont en connaissance de leur acte. Les deux sont donc en infraction aux yeux de la loi, le corrompu et le corrupteur. L’existence de cet accort bipartite doit être prouvée pour que l’acte de corruption puisse être jugé et puni.

1 000 000 d’euros

Les peines réservées par la loi à l’endroit des personnes reconnues coupables de corruption sont très lourdes. La peine maximale peut aller jusqu’à une amende de 1 000 000 d’euros, et d’un emprisonnement de 10 ans ferme. Ces deux sanctions peuvent être augmentées par des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction précisée par le juge.

La corruption figure actuellement dans la liste des délits à éradiquer, car elle constitue un acte qui nuit, pas seulement les individus, mais également la société, le pays, mais le monde entier en général. C’est un crime qui ne doit pas rester impuni. En cas de corruption, le délai de prescription est de 3 ans. En d’autres termes, même 3 trois ans après la proposition du corrupteur, ou après la réception de la dernière contrepartie ou avantage, on a encore le droit de dénoncer l’acte.

L’outrage

Sous l’effet de la colère, de la nervosité ou de l’impuissance, une personne peut, par mégarde, lancer des paroles fâcheuses et/ou calomnieuses à l’encontre d’une autre. Ces propos qui atteignent souvent l’estime de soi, l’honneur ou l’intégrité de la personne cible peuvent être interprétés comme une insulte ou une injure. Acte de grossièreté, considéré de bas de gamme chez les simples civils, mais considéré comme calomnieux et très grave s’il est porté à l’encontre d’une personne d’une grande importance juridique ou symbolique.

Depuis l’avènement de la liberté d’expression, le personnel de la presse est plus ou moins protégé contre l’outrage, l’injure ou la diffamation. En effet, dans l’exercice de ses fonctions, une personne travaillant dans la presse est libre d’émettre des avis et/ou propos pouvant être irrespectueux ou méprisants. Toutefois, un magistrat ou un politicien cible peut l’interpréter d’outrage. Base simple de la communication, qui est l’émetteur et qui est le récepteur.

Passible de sanctions par l’article 433-5 du Code pénal, l’outrage est réprimandable s’il est adressé à une personne appartenant à l’autorité publique ou à une personne chargée d’une mission de service public. L’article 434-24 du Code pénal prévoit également des sanctions pour les délits d’outrages lancés à l’encontre de magistrats, de jurés et d’individus qui siègent dans une formation juridictionnelle. Plus concrètement, ce délit concerne les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des agents de la force publique, des autorités ministérielles…

La loi exige des preuves

Pour prouver ce délit d’outrage, la loi exige des preuves si ce n’est que pour citer des paroles, des gestes ou des écrits. Le fait que ces éléments soient grossiers ou offensants ne suffit pas pour les qualifier d’injures. Il faut que ces propos portent atteinte à la dignité ou au respect de la personne en raison de sa fonction. Ce fait implique que les sanctions ne peuvent être appliquées à une personne qui n’a pas conscience de la qualité de la personne injuriée. Discréditer une institution ou un corps est aussi passible de sanctions. Comme ces dernières sont moins lourdes que celles applicables à l’outrage porté à l’endroit d’une personne, souvent la jurisprudence n’en tient pas compte. Même cas pour le délit de rébellion, souvent associé et confondu avec outrage envers les forces de l’ordre, réprimé par l’article 433-6 du Code pénal.

Enfin, ces éléments nous permettent déjà de soulever une sorte de révolte à l’égard de l’abus de pouvoir qu’exercent certaines autorités pour sanctionner les personnes qui « osent » les offusquer ou les diffamer.

Je suis interdit de sortie du territoire, que faire? 

Lorsqu’un détenu est sous contrôle judiciaire, il est laissé libre en attendant son procès ou sa mise à l’épreuve. Ainsi, le prévenu dispose d’une liberté restreinte et doit alors être à la disposition des autorités judiciaires pour le bon déroulement de l’enquête et aussi suivre à la lettre les directives du juge d’instruction. S’il ne les respecte pas, le prévenu risque de lourdes sanctions. Mais que faire alors si je suis interdit de sortie du territoire ? Puis-je demander une autorisation de sortie ? Voyons tout cela de plus près.

Ce qu’il faut respecter et les sanctions possibles

Quand l’on est sous contrôle judiciaire, on doit se plier aux directives du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel ou du juge des enfants, cela dépend du cas. En effet, c’est la gravité de l’affaire qui déterminera les obligations. Selon l’article 138 du code de procédure pénale, il est possible que le juge ordonne que le prévenu se fasse suivre par un psychologue ou un psychiatre s’il s’agit par exemple d’une violence sur enfant, ou qu’il interdise une sortie du territoire français pour trafic ou contrefaçon ou que le détenu n’approche plus une personne en cas de violence conjugale par exemple ou encore une interdiction de conduire en cas de récidives de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant. Dans tous les cas, le mis en cause doit respecter les ordres du juge, sinon, il risque de perdre sa liberté et être placé en détention provisoire.

Que peut faire le prévenu ?

Pour le prévenu il est possible de faire une demande pour obtenir une autorisation temporaire de sortie du territoire. Ainsi, les autorités habiletés à lui accorder ce privilège seront le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, si le prévenu a besoin impérativement de sortir du territoire français, il peut aussi solliciter une demande exceptionnelle d’autorisation de sortie (par écrit). Mais les démarches seront plus compliquées car c’est l’avis du procureur de la république qui compte dans ce cas. Pour la procédure, il faudra d’abord faire une demande auprès du juge d’instruction qui suit l’affaire auprès du juge des libertés et de la détention. Il faudra au prévenu de solides arguments pour avoir une telle faveur : décès d’un proche à l’étranger par exemple. L’avocat est votre meilleur atout pour avoir cette autorisation. Notez aussi que l’article D32-19 du Code pénal stipule que si le juge de l’instruction ne répond pas à votre requête, vous avez le droit de saisir la chambre de l’instruction pour avoir cette autorisation exceptionnelle de sortie du territoire.