Les sites internet sont régis par une législation. Par le biais du droit de la consommation pour les sites e-commerce et du droit à la protection des données personnelles pour les autres sites, le législateur œuvre actuellement dans une action d’encadrement. En cas de non-respect, ces dispositions peuvent amener des lourdes sanctions. Il est ainsi primordial d’attacher une importance à la rédaction des conditions générales de vente ou d’utilisation d’un site internet, mais aussi aux mentions obligatoires indispensables relatives à la loi « informatique et libertés »
Les conditions générales d’utilisation ou CGU
Sur le plan juridique, les GCU vous servent de bouclier contre diverses actions judiciaires. C’est par son biais que vous aurez le pouvoir de limiter votre responsabilité face au contenu de votre site et aux commentaires qui peuvent y être évoqués. Vos CGU vous permettent également de prévoir la juridiction compétente en cas de litige. Via ces CGU, vous pouvez faire une mention des réserves de droit de propriété intellectuelle concernant les images et le contenu de votre site. Toutes les conditions d’application du respect de la loi « informatique et libertés » se devant d’être assuré sur votre site, doivent êtres mentionnés dans vos CGU. Pour les sites à destination de vente de services ou de biens, il faut avoir des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente ou CGV
Constituant la base contractuelle de toutes transactions entre acheteur et vendeur, les conditions générales de vente ou CGV sont indispensables. Ces CGV peuvent varier convenablement à la nature juridique de l’acheteur. En effet, ces CGV diffèrent dans la relation entre professionnels et dans une relation entre vendeur professionnel et acheteur. Toutefois, la loi autorise les professionnels à rédiger leurs propres CGV.
Que ce soit pour les CGU ou les CGV, la première obligation est définie par l’article 22 de la loi de 1978 : « “les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.” ou CNIL. Cette disposition a pour but de permettre un contrôle et un suivi du traitement de ces données par la législation chargée d’assurer le respect de la loi de 1978.