Droit des marchés

Droit des marchés : la jurisprudence accorde de la souplesse à la définition « dans le respect des exigences du règlement de consultation »

Dans un arrêté rendu le 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que toutes les exigences liées au règlement de la passation de marché ne revêtent aucun caractère obligatoire sous certaines conditions.

Quelles sont les règles à respecter lors d’une procédure de passation de marchés ?

Dans le cadre de travaux ou de prestations devant être gérés par des entreprises, les organismes publics dépendent du droit des marchés publics. Pour permettre aux entreprises de profiter de l’opportunité de répondre à l’appel d’offre, une communication très importante est mise en place autour de celui-ci.

Les procédures de passation de marché peuvent s’avérer relativement complexes. Elles dépendent notamment du type de marché et la valeur de celui-ci. L’ensemble des appels d’offres relatifs à la passation de marché doivent respecter certains principes. Ces derniers concernent : la transparence en termes de procédures, l’égalité quant au traitement des différents candidats ainsi que l’accès libre à l’appel d’offres.

L’égalité de traitement condamne la moindre discrimination durant interdit notamment toute discrimination et s’étend à tous les stades de la procédure

Sur quel fondement la jurisprudence s’appuie-t-elle pour accorder une souplesse dans le respect des exigences du règlement de consultation ?

Le juge administratif du tribunal de Bordeaux reconnaît qu’il est obligatoire de respecter le règlement lié à une procédure d’appels d’offres dans son intégralité, à savoir toutes les mentions.

Si tel n’est pas le cas, l’irrégularité de l’offre d’un candidat serait constatée.  Néanmoins selon lui le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire l’acheteur) bénéficie de la possibilité de passer outre les exigences liées au règlement de la consultation dès lors que la production des éléments à fournir dans l’appel d’offres ne s’avère pas nécessaire à l’acheteur pour apprécier l’offre des candidats.

L’acheteur dispose donc du choix de décider si telle ou telle pièce manquante revêt une utilité pour apprécier l’offre.

La décision prise par le juge administratif souligne ainsi que le droit des marchés publics accorde une importance capitale à la notion de bon sens.

 

Avocat de la défense

Le droit à la défense est régit par la loi. La personne qui le représente, qui assure le respect de ses droits et qui plaide sa cause est appelée avocat à la défense.

Son principal rôle est de s’opposer à l’avocat de la Couronne tout en usurpant des points faibles, des manques de cohérence dans les arguments ou preuves avancées par la partie adverse. Cependant, les contre-interrogatoires font aussi partie de son attribution. Il analyse donc le témoignage successif fait par une même personne. Jouant ainsi un rôle primordial dans l’acquittement d’une personne qui a fait l’objet d’un arrêt de mise en accusation, l’avocat de la défense est souvent, et non obligatoirement, honoré par cette personne.

Malgré son rôle, il arrive qu’un avocat de la défense n’ait pas la certitude d’obtenir gain de cause et informe, au préalable, son client des éventuels verdicts ou jugements que le tribunal rendra. Ainsi, il joue un rôle d’informateur. Il arrive également qu’un accusé ne dise pas tout à son avocat qu’après avoir été informé par ce dernier des risques et sanctions. Plus un avocat ne possède les informations nécessaires, même moindres, mieux il défendra son client.

Afin de mener à bien ses tâches, un avocat de la défense se doit d’avoir une excellente connaissance du droit, des lois ainsi que règlements en vigueur.

Un rôle de représentant

Comme il joue le rôle d’un représentant, son habilité à s’exprimer en public doit être parfaite demandant ainsi de lui d’être perspicace en termes de communication.

En plus d’être un maître de l’argumentation, il doit savoir écouter afin de mieux discerner les propos avancés.

Ensuite vient l’analyse et la synthèse des divers témoignages faits par les deux parties adverses. Encore des qualités que l’avocat de la défense doit posséder.

L’organisation est aussi au rendez-vous car le temps, les dossiers et documents ainsi que les témoignages doivent suivre un ordre logique.

Durant sa plaidoirie, l’avocat de la défense doit faire preuve de créativité et d’improvisation. Talent que tout plaidoyer doit posséder et étaler.

Comme tout avocat, l’avocat de la défense a un objectif : innocenter ou faire acquitter son client par tous les moyens que la loi le lui permet. Avec cette détermination, il peut contourner la loi en faveur des coupables.